Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de MY EVS (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de transport de personnes avec conducteur.

MY EVS — EURL au capital de 5 000 €
Siège social : 19, rue Paul Séramy — 77300 Fontainebleau
Email : contact@myevs.fr

Toute commande passée auprès de MY EVS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord exprès et écrit de MY EVS, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

MY EVS propose les catégories de prestations suivantes :

• Transfert : transport entre deux adresses, vers ou depuis les aéroports et gares parisiens, accompagnement pour événements culturels et sportifs.
• Mise à disposition : mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur pour une durée définie, incluant l'accompagnement et l'attente. Prestations pour mariages, groupes, visites touristiques.
• Organisation de transport : gestion complète et coordination de l'ensemble des besoins de transport pour un événement, incluant la planification, la coordination multi-véhicules et la gestion logistique des navettes.

Les véhicules disponibles sont une Berline premium et un Van haut de gamme.

MY EVS se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants agréés pour l'exécution de certaines prestations, notamment lors d'événements nécessitant plusieurs véhicules simultanément.

Article 3 — Zone géographique

MY EVS intervient principalement dans les zones suivantes :

• Fontainebleau et communes environnantes (Seine-et-Marne — 77)
• Melun et agglomération melunaise
• Île-de-France (sur demande spécifique)
• Aéroports parisiens : Paris-Charles de Gaulle (CDG), Paris-Orly (ORY), Paris-Le Bourget
• Gares parisiennes : Gare de Lyon, Gare du Nord, Gare de l'Est, Gare Montparnasse, Gare Saint-Lazare, et autres gares parisiennes

Des trajets hors de ces zones peuvent être organisés sur demande et sous réserve d'acceptation par MY EVS.

Article 4 — Tarifs et devis

Les prestations de MY EVS sont facturées sur devis. Aucun tarif fixe général n'est publié, chaque prestation étant établie en fonction des paramètres suivants :

• Distance et itinéraire
• Durée de la prestation
• Type de véhicule (Berline ou Van)
• Nombre de passagers et volume de bagages
• Horaires (notamment les plages nocturnes ou jours fériés)
• Prestations complémentaires éventuelles

Tout devis émis par MY EVS est valable 15 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite. Au-delà de ce délai, MY EVS se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon la situation fiscale du Client. MY EVS applique la réglementation TVA en vigueur pour les prestations de transport.

Article 5 — Modalités de réservation et de commande

5.1 — Demande de devis

Le Client formule sa demande par email à contact@myevs.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site. MY EVS s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

5.2 — Confirmation de la réservation

La réservation est confirmée à réception par MY EVS :

• De l'acceptation expresse du devis par le Client (par email ou par écrit)
• Et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu

MY EVS confirmera la réservation par retour d'email. Aucune réservation n'est définitive sans cette confirmation écrite de MY EVS.

5.3 — Informations obligatoires

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation : adresses de départ et d'arrivée précises, horaires, nombre de passagers, volume des bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant.

Article 6 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis accepté par le Client. À titre indicatif :

• Pour les particuliers : paiement intégral à la confirmation de la réservation, ou selon les modalités convenues dans le devis.
• Pour les professionnels et entreprises : des conditions spécifiques (acompte, paiement à 30 jours) peuvent être négociées dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Les modes de paiement acceptés sont précisés dans le devis. En cas de non-paiement à l'échéance, MY EVS se réserve le droit d'annuler la prestation et d'appliquer des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 — Annulation et modification

7.1 — Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être notifiée à MY EVS par email à contact@myevs.fr. Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent, sauf disposition contraire dans le devis :

• Annulation plus de 48h avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte éventuellement versé.
• Annulation entre 24h et 48h avant la prestation : retenue de 50 % du montant total de la prestation.
• Annulation moins de 24h avant la prestation : retenue de 100 % du montant total de la prestation.
• Non-présentation (no-show) : la totalité du prix de la prestation reste due.

7.2 — Annulation par MY EVS

MY EVS se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, grèves, accidents, etc.) ou de défaillance technique imprévue du véhicule. Dans ce cas, MY EVS s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de remplacement ou un remboursement intégral.

7.3 — Modification de la réservation

Toute modification (horaire, adresse, nombre de passagers) doit être communiquée à MY EVS le plus tôt possible. MY EVS fera son possible pour prendre en compte ces modifications, qui pourront entraîner une révision du devis.

Article 8 — Obligations du Prestataire

MY EVS s'engage à :

• Fournir un véhicule en parfait état de propreté et de fonctionnement ;
• Assurer la conduite du véhicule par un chauffeur qualifié, titulaire des autorisations requises ;
• Respecter les règles du Code de la route et la réglementation applicable au transport de personnes ;
• Assurer la ponctualité et informer le Client de tout retard éventuel ;
• Garantir la confidentialité des informations communiquées par le Client ;
• Disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Être présent au lieu et à l'heure convenus ;
• Fournir des informations exactes lors de la réservation ;
• Respecter le véhicule mis à disposition et s'abstenir de tout comportement susceptible de nuire au bon déroulement de la prestation ;
• Ne pas fumer, consommer de l'alcool ou des stupéfiants dans le véhicule ;
• Signaler à MY EVS tout besoin particulier (siège enfant, fauteuil roulant, etc.) lors de la réservation.

En cas de non-respect de ces obligations entraînant des dommages au véhicule ou des surcoûts, le Client sera tenu responsable et devra indemniser MY EVS.

Article 10 — Responsabilité

MY EVS est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, ni pour les dommages indirects (perte de revenus, manque à gagner, etc.) résultant de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de la prestation.

MY EVS ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements extérieurs indépendants de sa volonté : embouteillages exceptionnels, accidents de la route, conditions météorologiques, grèves des transports, etc.

En cas de retard à un rendez-vous important (vol, train, événement), il appartient au Client de prévoir une marge de sécurité suffisante lors de la réservation. MY EVS s'engage à informer le Client en temps réel de tout aléa affectant le trajet.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de MY EVS et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.

Article 13 — Modification des CGV

MY EVS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site www.myevs.fr.